Lunettes, permis de conduire et chirurgie réfractive ...

Droit médical Droit de la santé

dimanche, 14 janvier 2018

Écrit par Bertrand Hue le

23 janvier 2012

. Dans la rubrique La forme

Tout le monde se souvient d'un célèbre slogan de la prévention routière qui claironnait qu'« au volant, la vue, c'est la vie ». Ne pas bien voir au guidon de sa moto ou derrière son volant fait courir un risque tant au conducteur qu'aux autres usagers de la...

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Site : http://droit-medical.com

Chapitre VIII. Retrait immédiat du permis de conduire ou ...

Début Règlementation Par niveau Lois Loi de la circulation routière

16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.

[M.B. 27.03.1968]

Titre IV. Dispositions pénales et mesures de sûreté

Chapitre VIII. Retrait immédiat du permis de conduire ou de la licence d'apprentissage

Tous les montants repris ci-dessous sont à multiplier par 8 pour les décimes...

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Site : https://www.code-de-la-route.be

Thèmes liés : jugement retrait permis de conduire / article permis de conduire / validite d un permis de conduire / droit permis de conduire / restitution permis de conduire apres jugement

Lettre 48 SI : permis de conduire annulé — Permis à points

Service Client Aux heures de bureau Mon espace

Récupérez 4 points sur votre permis de conduire

Stage de récupération de points

Accueil > Lettres 48N, 48M, 48SI, 47 et 46 > Lettre 48 SI : permis de conduire annulé

Lettre 48 SI - Permis invalidé ou permis annulé

C'est un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé par le ministère de l'Intérieur à l'automobiliste titulaire...

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Site : https://www.permis-apoints.com

Loi Macron et permis de conduire - lolivier.fr

Accueil > Loi Macron et permis de conduire

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Accueil > Blog > Autour de l'auto Loi Macron et permis de conduire

Loi Macron et permis de conduire

Chaque année en France, plus d'un million de personnes sont candidates au permis de conduire. Il faut parfois attendre jusqu'à 6 mois pour pouvoir s'y présenter, comme cela peut-être le cas en Île-de-France. La loi Macron désormais...

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Date: 2018-03-06 11:31:12
Site : https://www.lolivier.fr

Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à ...

Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à points, par Rémy Josseaume, Docteur en droit

25452 lectures

Ecoutez

L'excuse de pédagogie du permis à points, naïvement assimilée par les parlementaires pour adopter la loi il y a vingt ans, souffre assurément d'un manque d'acceptabilité sociale, d'une part en raison de la triple sanction pénale qui punie le contrevenant et,...

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Date: 2018-02-16 12:14:00
Site : https://www.village-justice.com

Voici comment réussir son permis de conduire en 3 étapes

Voici comment réussir son permis de conduire en 3 étapes

Vous avez passé l'épreuve du code de la route et voilà que l'examen du permis de conduire approche à grand pas. Vous êtes donc angoissé. Vous voulez au plus profond de vous réussir mais... vous doutez, vous avez PEUR d'échouer, peut-être même peur de la réussite.

Rassurez-vous, je vais vous montrer comment réussir son permis...

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Site : http://www.bychouchouetloulou.com

Thèmes liés : comment reussir l'epreuve pratique du permis de conduire / comment reussir son permis de conduire / reussir l'epreuve pratique du permis de conduire / comment passe examen permis conduire / reussite a l examen du permis a conduire

FAQ : Visite médicale du permis de conduire - Forum

FAQ : Visite médicale du permis de conduire

Bonjour

Ce thread a pour but de regrouper toutes les questions liées à la visite médicale du permis de conduire.

Toutes les questions dont vous ne trouvez pas la réponse dans cette mini-FAQ devront etre posée dans ce fil.

Si la réponse est donnée directement dans le post, la question sera effacée.

A. Qui doit se soumettre à cette visite...

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Site : http://www.atoute.org

Code de la route en France — Wikipédia

Code de la route en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Code de la route .

Divers panneaux de signalisation routière : signalisation dite « cédez le passage » réglementée par l'article R415-7, et signalisation d'un passage piéton.

Panneaux de circulation : signalisation imposant une direction, au sens de l'article R412-26 et/ou...

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Date: 2018-01-06 23:41:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Le permis de conduire à points et l'Union Européenne

Un permis de conduire qui a été obtenu dans un Etat Membre de l'Union Européenne, peut être utilisé en France durant la période d'un an après avoir acquis son lieu de résidence sur le sol Français. Le titulaire peut obtenir un échange du permis de conduire du pays d'obtention contre un permis français sans avoir la nécessité de passer l'épreuve théorique et pratique du permis...

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Site : https://www.francepointspermis.fr

Visite médicale permis de conduire : circonstances et ...

Visite médicale suspension de permis

Vous avez fait l'objet d'un retrait du permis et souhaitez retrouver le droit de prendre le volant ? Dans certaines situations, vous devrez vous soumettre à un examen surnommé visite médicale du permis de conduire. Quelles sont ces situations ? Combien coûte cet examen ? Explications signées Retrait-Permis.com.

Visite médicale et permis de conduire ...

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Site : https://www.retrait-permis.com

Thèmes liés : visite medicale permis de conduire alcool / visite medicale permis de conduire / visite permis de conduire / jugement suspension permis de conduire / suspension du permis de conduire

offres emplois chauffeurs permis b en Belgique | be ...

Chercher votre offre d'emploi chauffeurs permis b : au Belgique

Permis C? A la visite médicale! - La DH - dhnet.be

dim., 11 févr. 2018 10:13:00 GMT

Belgique Un grand nombre de retardataires risquent de perdre la validité de leurs papiers. BRUXELLES Nous vous en avons déjà parlé à deux reprises, mais le ... - voir l'offre

Transport, Logistique, Déménagement Self Storage : Groupe...

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Site : http://be.emploisolutions.com

Comment passer son permis de conduire en 13 heures

Comment passer son permis de conduire en 13 heures ?

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Une nouvelle réforme vient d'être annoncée pour rendre le permis de conduire en boîte automatique plus accessible, sous certaines conditions. Jusqu'à présent les élèves souhaitant passer le BEA devaient effectuer un minimum de 20h de conduite en auto-école avant d'être présentés à l'examen pratique.

Cette...

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Site : https://www.permismag.com

L'échange du permis de conduire - Info droits étrangers

Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France. Ainsi, pour les étrangers séjournant en France pour une période courte, la circulation en France pourra se...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Permis AM dès 14 ans, Conduire une voiture sans permis ...

PERMIS AM : CONDUIRE DES 14 ANS UN VEHICULE AVEC OU SANS PERMIS ?

Le permis AM dès 14 ans

Ne les appelez plus voitures sans permis ! Désormais pour rouler avec une Ligier ou une Microcar, il faut... un permis ! La réglementation en France répond à des règles strictes : ce sont bien des « véhicules biplaces avec permis AM ». Conduire sans permis, au sens strict, nécessite quelques...

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Site : ligier.fr

Suspension de permis de conduire : Comment faire ...

Retrait de Permis

La suspension de votre permis : qu'est-ce que c'est ?

La suspension de permis est une mesure vous empêchant de conduire suite à une infraction ou pour raison médicale. La suspension peut être administrative ou judiciaire. La durée maximale peut être de 1 an (si administrative) jusqu'à 5 ans (si judiciaire). La durée peut même être doublée dans certains cas en cas de...

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Date: 2018-01-13 16:51:38
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Concours Inspecteur du permis de conduire Interne ...

Le cadre d'emplois d'inspecteur du permis de conduire

L'inspecteur du permis de conduire est un cadre d'emplois de catégorie B de la fonction publique d'État. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'inspecteur de 3ème classe, inspecteur de 2ème classe et inspecteur de 1ère classe.

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : preparation au concours d'inspecteur du permis de conduire / concours interne d'inspecteur du permis de conduire / concours d'inspecteur des permis de conduire / passer le concours d'inspecteur du permis de conduire / concours d inspecteur des permis de conduire

Lois permis de conduire et code de la route - Ta voiture.com

1. Lois relatives au permis de conduire probatoire

Article L223-1

(LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003)

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté,...

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Site : http://ta-voiture.com

Examen Théorique Permis De Conduire Louvain La Neuve

Centre d'examen d' Ottignies/Louvain-la-Neuve - 1025 | Particulier

Du lundi au vendredi de 7h00 à 12h15 et de 13h00 à 17h00. Examens théoriques : Du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h00 à 15h45. Examens théoriques oraux cat. C et D : uniquement sur rendez-vous. Séances spéciales : uniquement sur rendez-vous. Examens pratiques : Sur rendez-vous. Compétences du...

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Site : http://answertests.com

Les permis professionnels (permis D - transport de ...

Ayez une vue d'ensemble

Avant de s'inscrire au permis de conduire, il est conseillé de visiter plusieurs établissements afin de comparer les offres de formation. Votre choix ne doit pas se baser sur les seuls critères de proximité ou de prix. Certains prix très bas sont incompatibles avec une prestation de qualité.

Il est toujours instructif de se renseigner auprès de clients ou de...

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Date: 2018-01-14 03:24:42
Site : securite-routiere.gouv.fr

5 conseils pour réussir le permis de conduire accéléré

5 conseils pour réussir le permis de conduire ...

5 conseils pour réussir le permis de conduire accéléré

C'est décidé, vous vous lancez dans le permis de conduire accéléré. Etudiant, vous souhaitez en effet obtenir le permis de conduire, ce précieux sésame de l'indépendance et de l'autonomie, mais vous n'avez pas beaucoup de temps à consacrer aux cours de code et aux heures de...

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Site : https://www.digischool.fr

Assurance auto temporaire et le permis de conduire

Quel permis de conduire permet d'assurer une auto temporaire

Validité du permis pour assurance temporaire

Pour souscrire une assurance temporaire sur notre site votre permis de conduire doit être conforme à la législation française afin que notre garantie auto temporaire puisse s'exercer.

Dans la mesure où le titulaire du permis étranger à bien atteint l'âge minimum, requis par la...

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Site : https://www.assurance-voiture-temporaire-provisoi ...

Les permis professionnels (permis D - transport de ...

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

À partir de 60 ans

1 an

Pour obtenir sa prorogation, vous devez vous soumettre à un contrôle médical.

La demande de prorogation est faite à la préfecture de votre domicile, avant l'expiration du délai de validité.

Ayez une vue d'ensemble

Avant de s'inscrire au permis de conduire, il est conseillé de visiter plusieurs...

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Site : securite-routiere.gouv.fr

Réglementation des tests psychotechniques pour le permis ...

Des tests psychotechniques sont exigés en cas d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire , ou en  cas de suspension du permis de conduire pour une durée égale ou supérieure à 6 mois.

Les tests psychotechniques permettent d'appréhender les capacités psychomotrices d'un conducteur à maîtriser une tâche de conduite. L'épreuve doit mesurer les capacités à réagir, à se...

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Site : https://www.visite-medicale-permis-conduire.org

La conduite malgré l'invalidation ou la suspension du ...

Les pouvoirs publics sanctionnent de plus en plus durement la conduite malgré l'invalidation ou la suspension du permis de conduire.

Il convient de distinguer deux cas de figure :

La conduite malgré l'invalidation du permis de conduire : ce délit, de plus en plus fréquent devant les Tribunaux, concerne les automobilistes victimes d'une invalidation de leur permis pour solde de points nul et...

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Date: 2018-02-15 00:31:32
Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : recuperation permis de conduire apres suspension / tribunal suspension permis de conduire / questions de l examen du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / jugement suspension permis de conduire

Récupérer son permis de conduire en urgence et la gravité ...

Ecoutez

Rappelons que le formulaire 48SI qui informe l'automobiliste de la perte de la totalité de ses points affectés à son permis de conduire recense sous la forme d'un tableau l'ensemble des infractions au Code de la route ainsi que le nombre des points perdus à chaque occasion.

La réception du formulaire 48 SI sonne un glas au moins provisoire pour le permis de conduire de...

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Date: 2018-02-16 11:47:41
Site : https://www.village-justice.com

John Libbey Eurotext - Epilepsies - Epilepsie et ...

Textes réglementaires français

(Décret du 7 mai 1981, arrêté du 4 octobre 1988, arrêté du 29 mai 1997.)

Les textes réglementaires régissent les conditions d'attribution des permis de conduire. Ils précisent les conditions de restriction suivant les maladies ou groupes d'affections. Les épilepsies (et autres perturbations brutales de l'état de...

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Site : http://www.jle.com

Permis de Conduire annulé - 48Si ? - Conseils d'un Avocat ...

Le permis de conduire peut être annulé judiciairement (sur décision d'un tribunal) ou invalidé administrativement (pour solde de points nul). Dans cette partie ne sera traitée que l'invalidation du permis de conduire en raison de la perte de tous les points.

Le Cabinet dispose de 6 procédures distinctes pour obtenir la restitution du permis de conduire. Certaines d'entre elles ne durent...

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Site : http://www.avocat-spira.fr

Suspension du permis : quand le préfet dérape... l'État ...

Suspension du permis : quand le préfet dérape... l'État indemnise

05/2011 - n° Revue : 0829

Rémy Josseaume, docteur en droit pénal, membre de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes

DR

Dans cette décision récente, le Conseil d'État redéfinit les pourtours de la faute de nature à engager la responsabilité indemnitaire de l'État.

En matière...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Conduire sans permis - Permis à Points

Conduire sans permis

Conduire sans permis

En 2009, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estimait à au moins 300 000 le nombre de conducteurs roulant en voiture sans permis. Le chiffre monte parfois jusqu'à 2,5 millions et concerne aussi bien ceux qui conduisent sans jamais avoir passé leur permis que la population des «suspendus» et des «annulés»....

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Site : https://www.permisapoints.fr

La visite médicale du permis de conduire en 3 étapes ...

La visite médicale du permis de conduire en 3 étapes

28 avril 2014

par Rébecca Khapeo 14 commentaires

Vous voilà dans une situation délicate : vous devez obligatoirement passer une visite médicale du permis de conduire (suite à une invalidation, à une annulation ou à une suspension de permis) mais vous ne savez pas comment procéder... Pas de panique ! Nous allons vous expliquer...

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Site : http://blog.psychotestspermis.fr

Les épreuves du permis de conduire - DRIEA Île-de-France ...

La protection des inspecteurs du permis de conduire

article L211-1 de la Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice...

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Date: 2018-01-14 08:33:42
Site : http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...

Demande du relevé d'information intégral - Permis 12 Points

Vous ne savez pas combien de points il vous reste sur votre permis de conduire ? Vous n'avez reçu aucune notification et vous souhaitez contester la régularité de la décision de retrait de points ? Vous rencontrez des difficultés particulières relatives à la production de l'acte vous faisant grief et vous permettant de fonder votre action en droit ?

Matériellement, il va de soi que vous...

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Site : http://www.permis12points.com

Thèmes liés : releve d'information permis de conduire / points restant sur le permis de conduire / validite d un permis de conduire / retrait points permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire

Annulation judiciaire du permis de conduire - LegiPermis

Annulation de permis par le juge

L'annulation judiciaire du permis de conduire

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L'annulation judiciaire du permis est un retrait de permis définitif qui annule le droit de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire. C'est une sanction prononcée par un juge du tribunal Correctionnel après certaines infractions au code de la route en particulier après un délit routier ou...

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Site : https://www.legipermis.com

demarchepermis pour carte grise et permis de conduire en ligne

1.Remplir le formulaire en ligne.

2.Envoyez vos pièces justificatives par courrier.

3.Recevez votre permis.

 

Article 1 : Préambule

Toute commande ou validation de démarche à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Le site internet DEMARCHEPERMIS se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente...

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Site : http://demarchepermis.com

Thèmes liés : formulaire de demande de permis de conduire / renouvellement permis de conduire / permis de conduire demande / perte du permis de conduire demarche / vol permis de conduire prefecture

Permis de conduire pour caravanes et camping-cars ...

Accueil Autos Permis de conduire et réglementation Permis de conduire pour caravanes et camping-cars : attention aux mauvaises informations !

Permis de conduire pour caravanes et camping-cars : attention aux mauvaises informations !

9 novembre 2017 Frédéric Lutz Permis de conduire et réglementation 0

Un fourgon aménagé de catégorie B tractant une caravane de 2000 kg de ptac : le permis BE...

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Date: 2018-01-13 19:13:33
Site : http://www.lemondedupleinair.com

Avocat Permis — Permis Annulé, Alcool au Volant, PV

Forfait à partir de 990EUR HT

Vous avez reçu un courrier 48SI?

Il est possible d'engager un recours gracieux devant le fichier national des permis de conduire, une requête en annulation et une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif.

Alcoolémie au volant

Forfait à partir de 990EUR HT

Que vous fassiez l'objet d'une procédure d'ordonnance pénale, de composition...

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Date: 2018-01-14 01:28:21
Site : avocat-gc.com

De la nécessité de disposer d’un permis de conduire pour ...

by Max Braun on 19/03/2011 · Un commentaire

Par un arrêt du 21 octobre 2010 , la Cour de cassation a donné des précisions sur la nécessité de disposer d'un permis de conduire pour pouvoir conduire un cyclomoteur au Luxembourg.

A première vue, la situation semble être claire, alors que les articles 74 alinéa 1er et 76 (1) du Code de la route (...) prévoient que:

Tout conducteur d'un...

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Site : http://www.droit.lu

Thèmes liés : code de la route luxembourg permis de conduire / permis de conduire luxembourg / permis de conduire international en france / legislation permis de conduire france / faut il le code pour conduire un vehicule sans permis

Circulaire - Début

Annexe 3 : Certificat d'enseignement

L' arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B réforme la formation à la conduite pour les véhicules de catégorie B.

Les dispositions de cet arrêté royal et les réformes y afférentes entrent en vigueur au 1er septembre 2006.

La réforme concerne uniquement l'apprentissage et l'examen pour les...

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Site : https://code-de-la-route.be

De nouveaux permis de conduire en circulation en 2015

Le nouveau permis n'aura finalement pas de puce électronique.

Les nouveaux permis de conduire plastifiés ont un format similaire à celui de carte bancaire et, depuis le 1er juillet 2015, ils sont dépourvus de puce électronique (jusqu'à épuisement des stocks en cours, économie oblige !). La France avait fait le choix, comme l'y autorise la directive, de munir les nouveaux permis de...

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Date: 2018-01-14 03:49:41
Site : http://www.automobile-entreprise.com

Thèmes liés : nouveau permis de conduire validite 5 ans / permis de conduire a 18 ans contre / nouveau permis de conduire validite / validite d un permis de conduire / nouveau permis de conduire francais

nouveau permis limité à 5 ans ? | HoaxBuster - Vérifier l ...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000...

"I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.

Par...

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Date: 2018-01-14 03:27:35
Site : http://www.hoaxbuster.com

Thèmes liés : examen du permis de conduire de la categorie b / permis de conduire de la categorie b / nouveau permis de conduire validite 5 ans / stage conduite permis de conduire / permis de conduire la conduite

Nouveau modèle de permis de conduire sécurisé : délivrance ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Le nouveau modèle de permis de conduire sécurisé, au format « carte de crédit », va commencer à être délivré à partir du 16 septembre 2013.

Le nouveau modèle de permis de conduire sécurisé va commencer à être délivré à partir du...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : l'examen pratique du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / delivrance du permis de conduire / changement d'adresse sur permis de conduire / changement d adresse sur permis de conduire

Peut-on conduire aux États-Unis avec son permis français

Authorisation de voyage aux usa: Tourisme - Transit - Business

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Peut-on conduire aux États-Unis avec son permis français ?

Formulaire ESTA pour les USA - Demande d'autorisation pour les États-Unis » Nos conseils avant de partir aux États-Unis » Quels sont les meilleurs moyens de transports pour visiter les USA? » Peut-on conduire aux États-Unis avec son permis français ?

Qui n'a...

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Date: 2018-04-03 09:50:51
Site : http://123-esta.com

Thèmes liés : obtenir un permis de conduire international pour les usa / permis de conduire international en france / demande permis de conduire international usa / passer son permis de conduire en france / permis de conduire international usa

Permis de conduire | Droitissimo

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Date: 2018-03-08 16:02:58
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : formulaire de demande de permis de conduire / permis de conduire demande / formulaire permis de conduire avis medical / inscription permis de conduire documents / permis de conduire etranger en france

Cyclomoteur, motocyclette, voiture – conditions d ...

Cyclomoteur, motocyclette, voiture - conditions d'obtention

Permis de conduire de la catégorie AM, A1, A2 et A

Description des catégories destinées à la conduite de cyclomoteurs, quadricycles légers et de motocyclettes

Cyclomoteur : tout véhicule à deux ou trois roues ayant une vitesse maximale par construction de 45 km/h et caractérisé par :

dans le cas des cyclomoteurs à deux roues,...

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Date: 2018-04-19 23:07:09
Site : https://mobilit.belgium.be

Nouveau permis de conduire en France - Consulat Général de ...

Twitter

Un nouveau modèle de permis de conduire sécurisé et unifié est délivré depuis le 16 septembre 2013.

Rappel : Le Consulat général de France n'est pas compétent pour délivrer ou renouveler un permis de conduire. Seules les préfectures en France le sont. Plus d'informations sur le site du ministère de l'Intérieur

Le nouveau modèle de permis de conduire sécurisé va commencer...

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Date: 2018-02-16 15:41:35
Site : https://bruxelles.consulfrance.org

Thèmes liés : nouveau permis de conduire francais / permis de conduire europeen en france / l'examen pratique du permis de conduire / delivrance du permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire

Les permis professionnels (permis C - transport de ...

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

Plus de 76 ans

1 an

Pour obtenir sa prorogation, vous devez vous soumettre à un contrôle médical.

La demande de prorogation est faite à la préfecture de votre domicile, avant l'expiration du délai de validité.

Ayez une vue d'ensemble

Avant de s'inscrire au...

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Date: 2018-01-14 01:08:30
Site : securite-routiere.gouv.fr

Le permis de conduire et les points : le mythe de l'avant ...

Avertisseur de radar

Le permis de conduire et les points : le mythe de l'avant 1992

Instauré par la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, le permis à points français est entré en vigueur en 1992 suite à l'adoption des décrets d'application du 25 juin 1992 et du 23 novembre 1992, parus respectivement au...

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Date: 2018-01-14 04:12:21
Site : avocat-gc.com

Thèmes liés : loi sur les points du permis de conduire / retrait points permis de conduire / nombre de points permis de conduire france / points permis de conduire france / nombre de points sur le permis de conduire

Suspension de permis : solutions pour permis suspendu ...

Suspension du permis

La suspension de permis de conduire est l'une des formes de retrait de permis existant aux côtés de la rétention de permis , de l'annulation de permis, et de l'invalidation de permis. Elle peut être soit judiciaire, soit administrative, et vous prive dans les deux cas du droit de prendre le volant de manière temporaire. Toutefois, des solutions légales existent pour...

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Site : https://www.retrait-permis.com

Le permis de conduire à points, la législation du permis ...

Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis

Le capital points

Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.

Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.

Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...

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Site : https://www.motoservices.com

Permis de conduire obtenu à l’étranger | Français du monde ...

28/11/2016 à 20:19

Bonjour je suis ivoirienne de nationalité française. J'ai residété 6 mois en Côte d'ivoire pendant ces 6 mois j ai passé mon permis de conduire, pensez vous qu'en étant française et resident en France je pourrai changer mon permis ivoirien en permis Francis

Amélie dit :

Bonsoir j'ai un permis algérien je l'ai obtenu après avoir la résidence normal en France la je...

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Site : http://www.francais-du-monde.org