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Délais de notification suspension permis ? / Obligations ...

5 message(s) , Inscription le 16/04/2009

J'en ai effectué un en début de semaine.

Il n'est donc possible en droit français d'invoquer un vice de procédure uniquement via un avocat ?

La personne qui doit se faire juger n'a pas accès aux documents remplis par la police ? Comment savoir si ce qui y est écrit est exact ?

Cela me paraît fou (mais je vous crois)!

Si je veux assurer moi-même ma...

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Thèmes liés : constitution d un dossier pour amenagement du permis de conduire / dossier d inscription au permis de conduire / formulaire permis de conduire avis medical / permis de conduire a l essai / jugement suspension permis de conduire