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Le point sur les mesures fiscales de la loi de finances ...
La loi de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Mais que contient-elle ?
Cette loi prévoit notamment un certain nombre de mesures à destination des particuliers comme :
la prise en considération pour le calcul de l'impôt sur le revenu de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ;
l'exonération d'impôt sur...
Site :
https://www.service-public.fr
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