Auto-école : obligation des établissements, recours en cas ...

Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre

Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. Elle doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, vous pouvez saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.

Tout replier

Tout déplier

Contrôle de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Retrouvez tous les détails des Préfectures françaises

Retrouvez tous les détails des Préfectures françaises

Préfectures et sous-préfectures de France

L'hôtel du département est plus connu sous le nom de Préfecture. Chaque département français possède une Préfecture et une sous-préfecture dans chaque arrondissement (villes principales du département).

C'est le préfet qui supervise l'ensemble des arrondissements du département....

Lire la suite


Site : ecartegrise.fr

Thèmes liés : changement d'adresse sur permis de conduire et carte grise / vol permis de conduire et carte grise / vente vehicule sans permis d'occasion / voiture sans permis d'occasion a acheter en ile de france / perte du permis de conduire francais a l'etranger

Candidat Libre Corbeil Essonnes

Permis de conduire en candidat libre

Mise à jour le 24.10.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Il est possible de ne pas faire appel à une auto-école pour passer le permis de conduire de la catégorie B (voiture).

Il convient néanmoins de respecter certaines conditions relatives à l'apprenti conducteur, à l'accompagnateur et au véhicule et...

Lire la suite

Date: 2018-04-20 02:47:26
Site : http://www.accoconduite-corbeil-essonnes.com

Changement de Propriétaire carte grise | Démarches pour ...

Changement de Propriétaire carte grise

Démarches pour une nouvelle carte grise

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s'effectue soit en ligne, soit auprès d'un professionnel habilité.

En ligne

vous devrez soit créer un compte sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ,...

Lire la suite


Site : http://web-carte-grise.com

Thèmes liés : changement d'adresse sur permis de conduire et carte grise / changement d'adresse sur permis de conduire par internet / changement d'adresse sur permis de conduire / changement d adresse sur permis de conduire / validite d un permis de conduire

Le certificat et la copie d'acte > Directeur de l'état civil

Vérification de la validité d'un certificat et d'une copie d'acte en ligne

Quelques mots sur le certificat et la copie d'acte

Le certificat et la copie d'acte sont des documents officiels délivrés par le Directeur de l'état civil relativement aux naissances, mariages, unions civiles et décès inscrits au registre de l'état civil du Québec.

Ces documents sont rédigés selon...

Lire la suite


Site : http://www.etatcivil.gouv.qc.ca

Thèmes liés : changement d'adresse sur permis de conduire par internet / releve d'information permis de conduire / changement d'adresse permis de conduire montreal / changement d'adresse sur permis de conduire / validite d un permis de conduire

Passer le permis de conduire : Pourquoi pas en candidat ...

Le permis en candidat libre

Les démarches

Pour vous inscrire, il faut compléter le formulaire  cerfa référence 02 n°14866*01  et l'adresser à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la direction départementale des territoires selon le département. Vous recevrez ensuite une convocation pour l'épreuve pratique. Cette inscription est entièrement gratuite mais le temps d'attente peut...

Lire la suite


Site : https://jeunes-ca.fr

Etats-Unis : mode d'emploi pour un roadtrip | A la fin de ...

 

 Quelle voiture choisir ?

C'est une question de budget mais aussi de confort. Si vous comptez rouler beaucoup, prendre quelques pistes (sinon la plupart des parcs nationaux se font bien avec une voiture classique), misez sur un Mid-size SUV (type Ford Escape ou Jeep Liberty). Les loueurs proposent aussi des petites voitures beaucoup moins chères, des berlines, des monospaces, des grand 4×4...

Lire la suite

Date: 2018-04-18 08:30:44
Site : http://alafindelaroute.com

TRANSFORMATION DE LA CARTE GRISE D'UN VEHICULE

Carte grise minute    Vos démarches    Transformation d'un véhicule

TRANSFORMATION DE LA CARTE GRISE D'UN VEHICULE

Si vous avez opéré des modifications sérieuses sur votre véhicule, vous devrez obligatoirement le déclarer sous peine de sanction. Une demande de carte grise devra alors être effectuée.

Pourquoi une nouvelle carte grise après la transformation...

Lire la suite


Site : https://www.cartegriseminute.fr

Thèmes liés : changement d'adresse sur permis de conduire et carte grise / changement d'adresse sur permis de conduire par internet / changement d'adresse sur permis de conduire obligatoire / validite d un permis de conduire / changement d'adresse sur permis de conduire

Permis et cartes grises électroniquesLes services des ...

Permis et cartes grises électroniques

Les services des mines engorgés

Par | Edition N°:3115 Le 25/09/2009 | Partager

. Le ministère a fixé la durée de délivrance à 20 jours. Quelque 1,5 million de cartes à puce en circulationC'EST toujours le calvaire dans les services d'immatriculation et des mines. Les solutions informatiques prônées n'arrivent pas encore à désengorger les...

Lire la suite


Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : changement d'adresse sur permis de conduire et carte grise / centre d examen permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / changement d'adresse sur permis de conduire par internet / validite d un permis de conduire

Site officiel de la mairie de Pont-Chateau, 44160 ...

L'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier d'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe en s'adressant soit au tribunal d'instance compétent, soit à un notaire.

Cartes Nationales d'Identité et...

Lire la suite


Site : http://www.pontchateau.fr

Thèmes liés : changement d'adresse sur permis de conduire et carte grise / demande de permis de conduire pour changement de domicile / changement d'adresse sur permis de conduire / changement d adresse sur permis de conduire / inscription a l auto ecole

La Profession d’Enseignant de la Conduite et de la ...

Résidents à l'étranger

La Profession d'Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière

L'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est chargé de former les apprentis conducteurs à des comportements responsables et sûrs. Il réalise également des actions de sensibilisation à la sécurité routière et de formation continue des usagers de la route.

A cette fin, il doit...

Lire la suite

Date: 2018-01-14 01:16:58
Site : securite-routiere.gouv.fr

Demande d'admission à l'École du Barreau et d ...

Demande d'admission à l'École du Barreau et d'admissibilité au Comité d'accès à la profession

Admission

Une erreur interne est survenue!

Problème technique. Veuillez communiquer avec l'École du Barreau au numéro suivant : 514-954-3459, poste 5363 ou 1-800-361-8495, poste 5363.

Accueil Situation du demandeur Identification et coordonnées Demandes spéciales

Comité d'accès à la...

Lire la suite

Date: 2016-12-21 15:57:44
Site : barreau.qc.ca

Permis A - moto grosse cylindrée : formation et prix ...

Forfait 7 heures de formation

2 heures de plateau

3 heures de circulation (pratique et écoute pédagogique)

2 heures de théorie

Prix : 259EUR

Vous souhaiter le permis moto A et vous avez déjà le permis A2 ?

Vous avez plus de 18 ans et vous avez obtenu le permis A2 il y a plus de 2 ans?

Nous vous proposons une formation  sur mesure !

7 heures de formation ( passerelle) pour passer du...

Lire la suite


Site : https://www.motoconduite.fr

Bienvenue sur le site du Club de VTT L'Est-Quad

Total

50,00 $

Donc, la prime payée par le quadiste pour son quad est de 38,87 $ + taxe 9% = 42,37 $ taxe incluse, ce qui représente une économie substantielle sur la prime moyenne payée par les quadistes au Québec. Le reste de la prime représente votre contribution pour la prime d'assurance de responsabilité civile de votre club.

Vrai ou Faux. L'assurance incluse dans le droit d'accès...

Lire la suite


Site : http://www.est-quad.com

Le permis à un euro. - sécurité et prévention routière ...

Le permis de conduire est devenu plus difficile que le bac, titrait récemment un grand hebdomadaire. Il est vrai que l'Etat a rendu plus exigeante l'épreuve de conduite, notamment en l'allongeant. On ne peut que se réjouir que les nouveaux conducteurs sachent mieux circuler. Mais le coût de la formation tournant au final autour de 1500 euros, ce sésame souvent indispensable pour trouver un...

Lire la suite


Site : http://www.zerotracas.mma

Conseils et avertissements pour Mexique - Voyage.gc.ca

Consultez un fournisseur de soins de santé ou visitez une clinique santé-voyage de préférence six semaines avant votre départ.

Vaccins

Vaccins administrés systématiquement

Assurez-vous que votre vaccination est à jour selon votre province ou territoire, peu importe votre destination de voyage.

Certains de ces vaccins incluent : rougeole-oreillons-rubéole (ROR), diphtérie, tétanos,...

Lire la suite


Site : voyage.gc.ca

Auto école C.E.R.T. - Permis transport en commun (D, DE)

Une adresse e-mail valide est obligatoire

Téléphone *

Un numéro de téléphone valide est obligatoire

Message

Pour nous aider à distinguer les formulaires remplis manuellement de ceux soumis automatiquement, entrez les lettres telles qu'elles apparaissent dans la zone ci-dessous :

Veuillez saisir le code contenu dans l'image de confirmation

* Ces champs sont obligatoires

Formation permis...

Lire la suite


Site : http://www.cert-fabbri.fr

Conseils et avertissements pour Mexique - Voyage.gc.ca

Consultez un fournisseur de soins de santé ou visitez une clinique santé-voyage de préférence six semaines avant votre départ.

Vaccins

Vaccins administrés systématiquement

Assurez-vous que votre vaccination est à jour selon votre province ou territoire, peu importe votre destination de voyage.

Certains de ces vaccins incluent : rougeole-oreillons-rubéole (ROR), diphtérie, tétanos,...

Lire la suite


Site : voyage.gc.ca

Véhicule transformé et certificat d'immatriculation (ex ...

Si vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A obtenu avant vos 24...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : changement d'adresse sur permis de conduire et carte grise / changement d'adresse sur permis de conduire par internet / changement d'adresse sur permis de conduire obligatoire / changement d'adresse sur permis de conduire / changement d adresse sur permis de conduire

Permis A2 : formation, prix - Grenoble, Chambery, Annecy

En savoir plus sur votre inscription

Pour pouvoir accéder aux épreuves pratiques et obtenir le permis moto , le code théorique ou code B est le premier examen théorique à valider si c'est votre premier permis ou si votre dernier permis à plus de 5 ans. A Moto Conduite, il est possible de vous présenter à l'examen code théorique la semaine qui suit votre inscription. Nous...

Lire la suite


Site : https://www.motoconduite.fr

Votre Mairie

Afin de diminuer les temps d'attente et d'améliorer la qualité du service, le dépôt  des dossiers de carte d'identité se fera désormais sur rendez-vous.

Pour cela, contactez le 05 65 20 87 31 / 05 65 20 87 33 / 05 65 20 87 35 

du lundi au vendredi  de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

CARTE NATIONALE D'IDENTITE 1ere DEMANDE Sur RDV

- Présence obligatoire.

- Copie intégrale de...

Lire la suite

Date: 2018-01-12 13:29:39
Site : http://www.mairie-cahors.fr

Conseils et avertissements pour Haïti - Voyage.gc.ca

Consultez un fournisseur de soins de santé ou visitez une clinique santé-voyage de préférence six semaines avant votre départ.

Vaccins

Vaccins administrés systématiquement

Assurez-vous que votre vaccination est à jour selon votre province ou territoire, peu importe votre destination de voyage.

Certains de ces vaccins incluent : rougeole-oreillons-rubéole (ROR), diphtérie, tétanos,...

Lire la suite


Site : voyage.gc.ca

Thèmes liés : changement d'adresse sur permis de conduire / changement d adresse sur permis de conduire / vol permis de conduire a l'etranger / duree permis de conduire international / permis de conduire international canada

L’inscription à l’auto-école - Auto Ecole.com

L'inscription à l'auto-école Les forfaits de formation en auto-école Prix des formations des auto-écoles

Pour exercer leur activité, les auto-écoles doivent posséder un agrément. Ce document officiel, délivré par la préfecture, impose un cadre législatif strict devant être respecté.

L'école de conduite, au moment de l'inscription du candidat, doit constituer un dossier composé de...

Lire la suite


Site : http://www.autoecole.com

Prefecture Cergy numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

Lire la suite


Site : http://www.demarcheprefecture.fr

Prefecture Moselle numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

Lire la suite


Site : http://www.demarcheprefecture.fr

Prefecture Laval numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

Lire la suite


Site : http://www.demarcheprefecture.fr

Prefecture Marseille numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

Lire la suite


Site : http://www.demarcheprefecture.fr

Prefecture Lille numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

Lire la suite


Site : http://www.demarcheprefecture.fr

Prefecture Haute-Savoie numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

Lire la suite


Site : http://www.demarcheprefecture.fr

Prefecture Ille-et-Vilaine numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

Lire la suite


Site : http://www.demarcheprefecture.fr

Ecole de conduite Gilles Brunet - Nos Permis de conduire

Ne cherchez plus...

vous etes à la bonne adresse !

Gilles Brunet et toute son équipe sont heureux de vous accueillir a Tours pour la preparation de vos permis auto, moto et remorque. Ainsi que les initiations 125cm3 et formation B96

Pour découvrir nos différents permis,

utilisez nos panneaux signalétiques...

Une piste privée (de plus en plus rare)

Les cours de moto assurés par 2...

Lire la suite


Site : http://www.auto-ecole-brunet.fr

Prefecture Nancy numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

Lire la suite


Site : http://www.demarcheprefecture.fr

Prefecture Bordeaux numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

Lire la suite


Site : http://www.demarcheprefecture.fr