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Barème des points du permis de conduire | Gaunet cabinet d ...
Les textes de loi sur le permis de conduire ont évolué.
A l'origine, lorsqu'il vous était reproché une contravention , les Forces de l'ordre devaient vous informer du nombre exact de points de permis qui vous serait retiré de telle sorte à ce que vous puissiez prendre position :
contester l'infraction,
en toute connaissance de cause des droits de l'automobiliste .
Désormais, la seule...
Thèmes liés : retrait points permis de conduire / recuperation points permis de conduire nouvelle loi / perte de points du permis de conduire / stage point permis de conduire / loi sur les points du permis de conduire
Avocat permis à points | Gaunet cabinet d'avocats Autun
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Avocat permis à points
Retraits de points abusifs, annulations de permis de conduire automatiques, perte de points pour la moindre contravention, « parcours du combattant » pour contester un P.V., les dérives du système de permis à points nous ont amenés à nous spécialiser dans ce domaine.
Sans encourager la commission d'infractions au Code de la route, nous entendons...
Thèmes liés : points permis de conduire recuperation automatique / perte de points du permis de conduire / retrait points permis de conduire / recuperation de points permis de conduire / loi sur les points du permis de conduire
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