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Jurisprudence - Site officiel de Defense-Permis.com
Juridiction de Proximité de SENLIS du 14 juin 2012
Par trois décisions du 14 juin 2012, la Juridiction de Proximité de SENLIS a relaxé deux sociétés adhérentes de DEFENSE PERMIS.COM, poursuivies pour des infractions d'excès de vitesse relevées à l'encontre de véhicules de leur flotte et dit inapplicable les dispositions de l'article L.121-3 du Code de la Route pour défaut de citation...
Date: 2018-03-08 13:58:06
Thèmes liés : defense du permis de conduire / tribunal administratif permis de conduire / systeme national des permis de conduire / code de la route permis de conduire b / avocat permis de conduire
J’aimerais connaître le nombre de points restant sur mon ...
Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...
J'aimerais connaître le nombre de points restant sur mon permis de conduire, comment faire ?
Il vous suffit de vous rendre personnellement dans une Préfecture ou Sous-Préfecture (dans la mesure où celle-ci est raccordée au système central du permis de...
Date: 2018-01-14 03:49:36
Thèmes liés : connaitre le nombre de points restant sur votre permis de conduire / releve d'information permis de conduire / comment connaitre le nombre de points permis de conduire / connaitre le nombre de points du permis de conduire / points restant sur le permis de conduire
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Date: 2018-01-14 03:44:15
Thèmes liés : defense du permis de conduire / perte de points du permis de conduire / annulation permis de conduire / suspension du permis de conduire / perte du permis de conduire
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