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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
Thèmes liés : certificat d'examen du permis de conduire codes specifiques / certificat d'examen du permis de conduire code 105 / certificat d'examen du permis de conduire code 106 / formation conduite de l'entretien professionnel / formation conduite d'entretien relation d'aide
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Circulaire n° 25 dd. 24.12.1993
Prestations d'enseignement
OBJET DE LA CIRCULAIRE
DISPOSITIONS LEGALES
1. En vertu de l'article 44, ° 2, 4 o, du Code de la T.V.A., sont exemptées de la taxe:
"les prestations de services ayant pour objet l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui...
Thèmes liés : formation professionnelle conduite automobile / formation professionnelle conduite / formation professionnel permis conduire / permis formation professionnelle / ecole de conduite l arret
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I. Cadre légal
1. La présente circulaire a pour objet de commenter la portée de l'e xemption prévue en matière de prestations d'enseignement par l'a rticle 44, § 2, 4°, du Code de la TVA tel que modifié par l'article 46 de la Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable (M.B. 28 juin...
Thèmes liés : ecole de conduite l arret / formation conduite d operation / formation professionnelle conduite
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I.1. Dispositions générales
(art. 414 et 415, L. 1)
§ 1. Les dispositions légales en matière d'accise s'appliquent à l'électricité et aux produits énergétiques repris à l'article 415, § 1er, L. 1.
Ces produits énergétiques et l'électricité sont définis par référence aux codes de la nomenclature combinée du tarif douanier commun en vigueur le 1er janvier 2002.
§ 2. De manière...
Thèmes liés : releve d'information permis de conduire / permis a 1 euros
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