Responsabilité de l'employeur en cas d'infraction du code la route

Le code de la route ne fait aucune différence entre activité professionnelle et usage personnel. Parmi les conducteurs qui perdent des points, on retrouve des salariés dont la mission principale est de conduire un véhicule. Dans le cas de retrait de points voir de retrait de permis, votre employeur peut-il vous aider à récupérer votre petit papier rose ? Réponse sans appel de notre avocat, maître Gérard Michel, et c'est malheureusement un grand non.

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Par : La Quotidienne

Thèmes liés : code de la route permis d / retrait points permis de conduire

HUMOUR : Vitres teintées

Si vous circulez avec des vitres avant laissant passer moins de 70% de lumière, il pourra vous en coûter 135 euros d'amende et un retrait de trois point sur le permis de conduire.Sauf si vous avez une raison valable comme ce couple

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Par : Paul Assouvie

Thèmes liés : retrait points permis de conduire

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Par : assure la street

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Loi : la case "Perte de point(s)" n'a pas été cochée sur le

Sur une contravention écopée, la case « Perte de point(s) » n'a pas été cochée. Pourtant, l'infraction reprochée entraine bien le retrait d'un ou plusieurs point(s) sur son permis de conduire... Est-ce alors un motif suffisant pour contester un éventuel retrait une fois l'amende payée ? Sans aucun doute.

Pour en savoir plus : http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/

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Par : Caradisiac

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