Changer d'auto-école, c'est possible - ebuyclub.com

Quel que soit le motif qui vous pousse à changer d'auto-école, sachez que la loi vous autorise à le faire et à n'importe quel moment...

Après la loi Hamon, la restitution ou le transfert de dossier sont gratuits

La loi sur la Consommation n°2014-344 en date du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon » stipule que les auto-écoles n'ont plus le droit de demander des frais de restitution ou de...

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Commission médicale des permis de conduire / Démarches ...

Commission médicale des permis de conduire

Mise à jour le 31/01/2018

 

Information pratique

Depuis le 6 novembre 2017, les modalités d'accueil des usagers devant se présenter devant la commission médicale suite à une infraction au code de la route liée à la consommation d'alcool et/ou de stupéfiant, ont changé.

Les usagers doivent désormais prendre rendez-vous depuis le site internet de la préfecture www.pyrenees-orientales.gouv.fr  - Rubrique...

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Date: 2018-02-16 12:36:12
Site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Thèmes liés : commission permis de conduire alcool / commission permis de conduire / jour de l examen du permis de conduire / test pour l examen du permis de conduire / changement d'adresse sur permis de conduire par internet