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Les dossiers du mouvement communal : Fiscalité ...
Fiscalité additionnelle communale - Le Précompte Immobilier
Amaury Bertholomé - Juillet 2011
1. Situation en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale
2. Taux
3. Qui est compétent pour fixer l'assiette, le taux, les exonérations, etc.?
4. Calendrier des versements des additionnels aux communes
5. Comment mener une péréquation des valeurs cadastrales?
6. ...
Thèmes liés : changement d'adresse sur permis de conduire / changement d adresse sur permis de conduire
Permis et déclarations : Le point sur les permis publics ...
Le point sur les permis publics: deuxième partie
De manière désormais constante, la procédure particulière de permis dits "publics" consacrée par l'article 127 du Cwatup connaît des évolutions diverses [1] . L'année écoulée n'a pas été exempte de nouveautés; le décret RESA [2] et le décret Bleu-Blanc-Rouge [3] sont venus amplifier la portée d'une procédure pourtant...
Thèmes liés : code de la route permis d
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