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4 articles sélectionnés
Les officiers de police judiciaire - Cours et exercices de ...
Devoir de procédure pénale - Les officiers de police judiciaire
Les officiers de police judiciaire - 62-09
1 - L'ENUMERATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Sont Officiers de Police Judiciaire : Art 16 du CPP
Les maires et leurs adjoints
Dans la gendarmerie Nationale :
Le Major-Général
Les officiers et les Gradés
Les gendarmes comptant au moins 3 ans de service dans la...
Date: 2016-11-24 05:26:02
Thèmes liés : cours de conduite de vehicule d'urgence / resultat d'examen de conduite / resultat d examen de conduite / resultat de l examen de conduite / jour de l examen de conduite
Les mandats - Cours et exercices de procédure pénale - gratuit
X
La non-délégation du pouvoir de délivrance des mandats : Les magistrats qui en disposent ne peuvent pas déléguer leur pouvoir en matière de mandats.
4) Règles communes à tous les mandats
a) Forme
Un mandat est individuel et écrit. Il doit :
préciser l'identité exacte de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné (pas de mandat contre ...X...)
être daté et...
Date: 2016-11-24 05:26:02
Thèmes liés : jour de l examen de conduite / centre d examen de conduite
La commission rogatoire - Cours et exercices de procédure ...
L'OPJ exécute la CR :
sous l'autorité du magistrat mandant qui doit vérifier les éléments d'information recueillis
sous le contrôle du président de la chambre de l'instruction ( l'OPJ doit tenir le magistrat mandant informé de son activité, lui signaler ses difficultés et, si besoin, solliciter des instructions)
1) Constatations
Rare en CR car effectuées en principe, avant...
Date: 2016-11-24 05:25:49
Thèmes liés : questions de l examen de conduite
L'enquête de flagrant délit - Cours et exercices de ...
Envoi de la procédure au procureur de la République
Procureur de la République sur les lieux : (art 68 CPP)
Dessaisissement de l'O.P.J
3 solutions pour le procureur de la République
opère lui- même dans les mêmes conditions qu'un O.P.J
prescrit à l'OPJ de poursuivre en tout ou partie l'enquête de flagrant délit et lui délivre des réquisitions s'il y a lieu
désigne un autre...
Date: 2016-11-24 05:26:20
Thèmes liés : jour de l examen de conduite
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