Commission d’appel des suspensions de permis ...

Commission d'appel des suspensions de permis

Processus de la Commission d'appel des suspensions de permis

La Commission peut accorder des privilèges conditionnels de conduite uniquement si elle est convaincue de ce qui suit :

a)    le maintien de la suspension du permis de conduire se traduira par un préjudice excessif pour le titulaire du permis; ET

b)    la délivrance d'un permis...

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