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3 articles sélectionnés

DGCCRF - Auto-école : obligations d’information | Le ...

Tout candidat au permis de conduire doit être vigilant lorsqu'il choisit une auto-école. Les critères de choix sont nombreux : prix, formule proposée, contrat, présentation à l'examen.

L'auto-école a des obligations d'information et doit remettre des documents (contrat, note) au candidat.

Les conditions d'exercice

L'auto-école doit être agréée. L'agrément est  obligatoire et son...

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Loi consommation : suppression des frais de transfert de ...

Accueil du portail > Particuliers > Loi consommation : suppression des frais de transfert de dossier pour changer d'auto-école

Loi consommation : suppression des frais de transfert de dossier pour changer d'auto-école

01/07/2015

Le décret interdisant la facturation de frais de transfert de dossier des candidats au permis de conduire d'une auto-école à une autre a été publié, en...

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Permis de conduire : plus aucun frais pour se présenter à ...

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Permis de conduire : plus aucun frais pour se présenter à l'épreuve

03/12/2015

Le décret limitant les coûts d'obtention du permis de conduire vient d'entrer en vigueur. Désormais, la présentation aux épreuves du permis ne peut plus donner lieu à aucun frais. Seul, l'accompagnement physique du candidat (moniteur et véhicule) peut être facturé, sans excéder le prix d'une heure de conduite pour le permis B...

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