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Auto-écoles : interdiction de facturation de frais de ...
Article 69 bis (nouveau)
Le Sénat a voté un nouvel article portant sur le contrat régissant les relations entre les auto-écoles et les candidats au permis de conduire. Cet article, introduit par amendement présenté par le Gouvernement ( amendement 688 ), ajoute un alinéa à l'article L. 213-2 du code de la route et prévoit que "la restitution du dossier du candidat à sa demande ne...
Date: 2018-01-14 08:40:34
Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2018-01-14 01:27:25
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3- L'INDEMNISATION
Qui vous indemnise ?
Pour accélérer le règlement des accidents matériels, les assureurs ont signé la convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile («IRSA» ou «IDA»), qui prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré pour les sinistres dont le montant est inférieur au plafond fixé par cette convention...
Date: 2018-01-14 04:52:55
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