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7 articles sélectionnés
Assurance et alcoolémie: doit on declarer la suspension de ...
5904 message(s) , Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour
Citation :
Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer. En effet, si votre assureur vous demande si vous avez connu une suspension de permis de conduire lors de la souscription du contrat, vous n'êtes pas tenu par la suite de l'informer de la suspension de votre permis de conduire. En particulier, si votre permis vous a...
Assurance et alcoolémie: doit on declarer la suspension de ...
6118 message(s) , Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour
Citation :
Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer. En effet, si votre assureur vous demande si vous avez connu une suspension de permis de conduire lors de la souscription du contrat, vous n'êtes pas tenu par la suite de l'informer de la suspension de votre permis de conduire. En particulier, si votre permis vous a...
Délais de notification suspension permis ? / Obligations ...
5 message(s) , Inscription le 16/04/2009
J'en ai effectué un en début de semaine.
Il n'est donc possible en droit français d'invoquer un vice de procédure uniquement via un avocat ?
La personne qui doit se faire juger n'a pas accès aux documents remplis par la police ? Comment savoir si ce qui y est écrit est exact ?
Cela me paraît fou (mais je vous crois)!
Si je veux assurer moi-même ma...
Thèmes liés : constitution d un dossier pour amenagement du permis de conduire / dossier d inscription au permis de conduire / formulaire permis de conduire avis medical / permis de conduire a l essai / jugement suspension permis de conduire
Payer une contravention en Suisse. / Code de la route
5 message(s) , Inscription le 09/06/2012
Bonjour,
J'ai été flashé à Bâle en juin 2011. Sur le 1er avis d'infraction reçu au mois de juillet 2011, d'un montant de 250 CHF, il y a cette mention : selon l'art.109 du code pénal suisse, l'infraction et les poursuites sont prescrites au bout d'un délai de trois ans.
Le 2ème avis d'infraction recu en septembre 2011 (du même montant,avec la...
Thèmes liés : code de la route permis de conduire suisse / permis de conduire suisse en france / passer son permis conduire suisse
Excès de vitesse en Suisse / Code de la route - Experatoo
1 message(s) , Inscription le 26/01/2008
Bonjour à tous.
Après être allé sur un certain nombre de forums parlant des poursuites des contrevenants par l'administration Suisse sur le territoire français, je reste malgrès tout sans réponses claires à ce sujet.
En ce qui me concerne, j'ai été flashé en suisse à 86 kmh pour 50 à 3 h du matin sur le canton de Genève (il est vrai qu'à 3h...
Thèmes liés : petite voiture sans permis pas chere / acheter voiture sans permis 4 places pas cher / recherche voiture sans permis pas trop cher / voiture sans permis pas chere
Délais actuels d'instruction de naturalisation après le ...
9526 message(s) , Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
" Votre dossier est transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé, au ministre chargé des naturalisations (sous-direction de l'accès à la nationalité française).
L'administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour vous répondre.
Ce délai est...
Thèmes liés : dossier d auto ecole / cours d'auto ecole / cours d auto ecole
Indemnisation suite prejudice ht ou ttc / Reglement des ...
4267 message(s) , Inscription le 23/04/2011
Bonjour
La loi ne s'étend pas sur les modalités de règlement de l'indemnité. Elle se contente de préciser que le règlement doit avoir lieu dans le délai convenu, sans le fixer. Cette indication oblige cependant les assureurs à en prévoir expressément un.
Si la réparation des dommages est effectuée par une entreprise assujettie à la TVA,...
Thèmes liés : inscription a l auto ecole
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