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9 articles sélectionnés

Les recours contre l'invalidation du permis de conduire

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Que faire, si vous avez reçu un courrier recommandé vous informant que votre permis est nul car le solde de vos points est inférieur ou égal à zéro (formulaire 48SI) ?

Il y a deux possibilités, soit vous contestez cette décision car vous pensez ne pas avoir perdu vos 12 points, soit vous contestez...

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Thèmes liés : recours tribunal administratif permis de conduire / ministere de l interieur permis de conduire / points restant sur le permis de conduire / perte de points du permis de conduire / solde de points sur permis de conduire

Forum permis de conduire : communauté de conseils et d ...

Non port de la ceinture

Posée par stephlam, il y a 20 heures dans Permis de conduire

Voila je suis chauffeur livreur poids lourds et je viens de recevoir un pv a la volée pour non port de la ceinture donc 90 euros et 3 points , c'est vrai que je ne la portais pas mais je suis livreur et je m'arrête tous les 200...

2 réponses dont la dernière il y a 43 minutes par stephlam 1259...

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Thèmes liés : changement d'adresse sur permis de conduire et carte grise / heures permis de conduire / changement d'adresse sur permis de conduire / changement d adresse sur permis de conduire / conseils pour le jour j permis de conduire

Permis de conduire - Alexia.fr

Permis de conduireForum, fiches pratiques et avocats

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Relevant du droit pénal, toutes les dispositions relatives au permis de conduire déterminent les infractions au code de la route et les peines encourues.

En plus des pertes de points, qui peuvent entrainer l'annulation du permis, un certain nombre de ces infractions sont soumises à des contraventions, donc au paiement d'une amende : téléphone au volant, excès de vitesse, non-respect d'un stop ou d'un feu rouge ...

Les infractions les plus graves sont en revanche considérés comme des délits routiers et dépendent donc du tribunal correctionnel. Dans ce cas, l'auteur...

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Thèmes liés : code de la route permis de conduire gratuit / avocat permis de conduire / code de la route permis de conduire / infraction permis de conduire / pratique du permis de conduire

La convocation devant le tribunal correctionnel - Alexia.fr

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La convocation

Après avoir été arrêté, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel.

Cette convocation peut intervenir longtemps après la date de votre infraction (parfois plus d'un an après).

Vous pouvez recevoir la convocation par courrier recommandé ou elle peut être notifiée par voie d'huissier...

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Thèmes liés : suspension permis de conduire convocation tribunal / jugement suspension permis de conduire / question reponse du permis de conduire / avocat permis de conduire / convocation tribunal permis de conduire

Le permis blanc ou l'aménagement de la suspension de permis

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Les cas dans lesquel un "permis blanc" est possible

Il est, en effet, possible d'obtenir le droit de conduire pour des raisons professionnelles, sans certains cas, alors que son permis a été suspendu. On appelle cela un aménagement.

Il n'est pas possible de demander un tel aménagement en cas de suspension administrative provisoire prononcée par le préfet.

On ne peut demander ce «permis blanc» que lorsqu'un juge veut vous condamner à une suspension judiciaire du permis.

Cet aménagement n'est pas possible lorsque...

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Thèmes liés : jugement suspension permis de conduire / permis de conduire delai d'attente / permis de conduire delai d attente / suspension du permis de conduire / appel jugement permis de conduire

Régularité de la convocation au tribunal, conditions de ...

La validité de la convocation au tribunal

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 30/04/2008 à 10h03

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L'article 552 du Code de procédure pénale impose que la citation à comparaître soit délivrée au moins 10 jours avant la date de l'audience devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel. Le non-respect de ce délai minimal entraîne (art. 553 du...

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Thèmes liés : avocat permis de conduire / validite d un permis de conduire / code permis d gratuit / convocation tribunal permis de conduire / question permis de conduire

Recours devant le tribunal administratif ... - Alexia.fr

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Règles de notification

Pour que le délai commence à courir, il est nécessaire que l'administration respecte certaines règles :

- elle doit notifier toute décision individuelle défavorable à son destinataire ;

- elle doit indiquer dans la décision notifiée les délais et les voies de recours ouverts...

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Thèmes liés : recours tribunal administratif permis de conduire / question reponse du permis de conduire / tribunal administratif permis de conduire / avocat permis de conduire / question permis de conduire

Suspension de permis de conduire de 3 mois : voilà 2 mois ...

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Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez...

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Thèmes liés : question reponse du permis de conduire / question permis de conduire / avocat permis de conduire / suspension du permis de conduire / reponse du permis de conduire

Conduite sans permis sous alcool - Résolue par Maitre Jean ...

Conduite sans permis sous alcool

Sujet (Cloturé) initié par Audrey, il y a 1 mois

Bonjour,

Le père de mes enfants à eu un accident de voiture, sans permis et sous l'emprise de l'alcool.

Il y aurait également abus de confiance (Il a "emprunté" la voiture d'une connaissance qui lui avait confié la voiture pour changer les bougies).

Il a une ordonnance pénale délictuelle... qu'est ce...

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Thèmes liés : conduite voiture sans permis alcool / condition conduite voiture sans permis / conduite voiture sans permis age / conduite voiture sans permis