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Auto-écoles : plus aucun frais de transfert des dossiers ...
Le texte a en effet prévu d'interdire la facturation de frais en cas de transfert du dossier dans une autre auto-école. Restait toutefois à connaître la portée exacte de la mesure.
C'est désormais chose faite avec un décret paru ce 29 mai au Journal officiel. Il précise que constituent des frais interdits « tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliqués...
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Noël: peut-on offrir un cadeau de valeur sans être ...
mise à jour le 13.12.2017 à 10:34
Noël: peut-on offrir un cadeau de valeur sans être inquiété par le fisc ?
Pratique Analyse 0
Le principe du présent d'usage permet d'offrir sous certaines conditions un cadeau d'un prix élevé sans entrer dans le cadre de la donation. Explications dans la perspective de Noël...
Reuters
Que peut-on transmettre à ses enfants et petits-enfants sans payer...
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